Démarches et formalités à accomplir après un décès

Dans les 24 heures

• Déclaration de décès à la mairie rattachée au lieu du décès. Elle est généralement effectuée par les pompes funèbres. Suite à cela, la mairie établira les actes de décès.
• Pièces justificatives nécessaires :
  • Le certificat de décès établi par un médecin.
  • Le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt.
  • Un justificatif d’identité de la personne qui déclare le décès.
• Les établissements bancaires. La famille doit promptement déclarer le décès à l’établissement bancaire visé et devra par la suite fournir un acte de décès établi par la mairie. Tout compte bancaire de la personne sera alors bloqué. Toutes les opérations en cours seront délivrées au service succession.

Dans les 48 heures

Une copie authentique de l’acte de décès doit être adressé en courrier recommandé avec accusé de réception aux personnes et organismes suivants :

• L’employeurdevra prestement établir un état des salaires, puis un solde de tout compte. L’employeur peut être prévenu par la famille.
• Les ASSEDIC, si l’assuré touchait les allocations.
• Le tribunal d’instance, si le défunt était Pacsé.

Dans les 7 jours

• La société d’assurance, en cas de contrat obsèques, la mutuelle santé et la sécurité sociale : une copie authentique de l’acte de décès doit être adressé en courrier recommandé avec accusé de réception.
• La CRAM ou la MSA,pour les pensions de veuvage, les caisses de retraite de la sécurité sociale et les caisses de retraite complémentaire : une copie authentique de l’acte de décès doit être adressé en courrier recommandé avec accusé de réception
• Si le défunt était locataire, pour résilier/transférer le bail, adresser au bailleurpar courrier recommandé avec accusé de réception une photocopie de l’acte de décès.
  Le syndic de copropriété : envoyé une photocopie de l’acte de décès par courrier recommandé avec accusé de réception.
  Si le défunt louait des logements, un courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé aux locataires.
• Le juge des tutellesdu tribunal d’instancesi le défunt était sous tutelle ou curatelle : une copie authentique de l’acte de décès doit être adressé en courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans les 30 jours

• Le centre des impôts, délivrer une copie authentique de l’acte de décès en courrier recommandé avec accusé de réception.
• Un notaire:si le patrimoine du défunt comportait un bien immobilier ou s’élevait à plus de 5000 euros, délivrer une copie authentique de l’acte de décès doit être adressé en courrier recommandé avec accusé de réception.
• Les organismes payeurs tels que les sociétés d’assurance, de crédit, les fournisseurs d’énergie, de téléphonie et autres abonnements. Tous ces organismes doivent être prévenus par une photocopie de l’acte de décès envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception.
  Concernant les sociétés de crédit, il vous est recommandé de vérifier s’il existe une assurance décès afin que vous en bénéficiez.
  Dans le cas de l’existence d’une assurance crédit, il est nécessaire de joindre une copie authentique de l’acte de décès en courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans les 6 mois 

• Remettre dans les 6 mois la déclaration de succession sur le revenu de la personne décédée, régulariser l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation.
• Transformer un compte joint en compte personnel.
• Demander une immatriculation personnelle auprès de la Sécurité Sociale, le cas échéant.
  La couverture sociale, sous l’immatriculation du conjoint décédé, est valable un an.
• Faire modifier la carte grised’un véhicule si le conjoint le conserve et si non opposition d’un héritier (gratuit).

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter l’une de nos agences.