En cas de dĂ©cĂšs de lâun de vos proches, quelles situations vous obligent Ă prendre rendez-vous chez un notaire ? PĂšre, mĂšre, enfant, fratrie, famille lointaine : quelles rĂšgles sâappliquent ensuite pour calculer votre part dâhĂ©ritage ? Incipio vous rĂ©pond grĂące Ă lâexpertise de Me Ronit Antebi, avocate Ă Cannes spĂ©cialisĂ©e en droit de la famille et des successions.
Les questions dâhĂ©ritage nous semblent toujours lointaines. Au mieux, nous en parlons en petit comitĂ© entre deux portes sans forcĂ©ment inclure dans la discussion toutes les personnes concernĂ©es. Au pire le sujet est Ă©vitĂ©, mis de cĂŽtĂ©. âLe testament ? On verra plus tardâ. âQui rĂ©cupĂ©rera la maison ? Silence chronique Ă ce sujetâŠâ
Pour autant nous serons toutes et tous concernĂ©s un jour par ce partage des biens liĂ©s au dĂ©cĂšs de nos proches. Quelles sont alors les rĂšgles en vigueur en matiĂšre dâhĂ©ritage ? Me Ronit Antebi, avocate Ă Cannes spĂ©cialisĂ©e en droit de la famille et des successions nous livre son expertise.
Rendez-vous chez le notaire
Dans un premier temps, il faut ârĂ©cupĂ©rer lâacte de dĂ©cĂšs, les Ă©lĂ©ments de lâĂ©tat civil et aller chez le notaire pour lui confier la succession, mĂȘme si bien sĂ»r toutes les successions ne valent pas le coup dâaller chez le notaire, confirme Me Antebi. Pour justifier les formalitĂ©s Ă effectuer, il faut en effet quâelles reprĂ©sentent une certaine valeur, soit 50 000 euros ou un bien immobilier dans la successionâ. Dans ce cas, le notaire va âprocĂ©der Ă la recherche des hĂ©ritiers, poser des questions Ă lâhĂ©ritier qui se prĂ©sente, interroger le fichier des derniĂšres volontĂ©s du dĂ©funt, regarder si un testament est enregistrĂ© au registre national. Il va Ă©galement pouvoir interroger les banques pour informer du dĂ©cĂšs, clĂŽre les comptes pour que la banque puisse transfĂ©rer les fonds au notaireâ.
Lâacte de notoriĂ©tĂ© âest ensuite prĂ©parĂ© pour donner la qualitĂ© dâhĂ©ritiers. Ce document est important notamment en cas dâinvestigation, de procĂ©dures entre les hĂ©ritiers nĂ©cessitant lâaccĂšs aux bilans mĂ©dicaux, aux relevĂ©s de bancaire, au relevĂ© de carriĂšre par exemple. Sans acte de notoriĂ©tĂ©, lâadministration ne peut fournir toutes ces preuvesâ, poursuit Me Antebi.
Le notaire fournit ensuite âles attestations immobiliĂšres, la dĂ©claration de succession dĂ©diĂ©e aux impĂŽts sachant quâil faut rĂ©agir dans un dĂ©lai de moins de 6 moisâ. Que se passe-t-il si ce dĂ©lai est dĂ©passĂ© ? âDes pĂ©nalitĂ©s de retard voire des majorations de 40% peuvent ĂȘtre mises en place. DâoĂč lâintĂ©rĂȘt de faire les choses au plus vite.â Reste que parfois, des conflits viennent perturber cette organisation, âavec des hĂ©ritiers qui ne sont pas dâaccord entre eux.

Enfants, époux, PACS et testament
âContrairement aux Etats-Unis oĂč tout lâhĂ©ritage est attribuĂ© selon la volontĂ© du dĂ©funt, en France, il existe des rĂšgles qui visent Ă protĂ©ger la conservation des biens dans une famille en priorisant les enfantsâ.
Ainsi, si le dĂ©funt avait des enfants, mais quâaucun testament nâavait Ă©tĂ© rĂ©digĂ© de son vivant, tous ses biens vont Ă ses descendants (enfants, petits-enfants, arriĂšres petits-enfants) et son Ă©poux/Ă©pouse sâil/elle Ă©tait mariĂ©(e). Le testament, sâil existe, doit indiquer que le dĂ©funt rĂ©serve une partie de son patrimoine Ă ces mĂȘmes descendants.
La succession doit ĂȘtre rĂ©partie Ă parts Ă©gales entre chaque enfant du dĂ©funt, et ce mĂȘme si les enfants ne sont pas nĂ©s de la mĂȘme mĂšre. Cette somme sera divisĂ©e une fois la part attribuĂ©e Ă lâĂ©pouse actuelle. âDans tous les cas, sâil est possible de dĂ©shĂ©riter son conjoint dans une certaine mesure, par testament authentique, il est impossible, illĂ©gale de dĂ©shĂ©riter son enfantâ, affirme Me Antebi.
âContrairement aux Etats-Unis oĂč tout lâhĂ©ritage est attribuĂ© selon la volontĂ© du dĂ©funt, en France, il existe des rĂšgles qui visent Ă protĂ©ger la conservation des biens dans une famille en priorisant les enfantsâ, Me Antebi
LâhĂ©ritage par reprĂ©sentation du parent
Et dans quel cadre un petit-enfant va-t-il hérité de son grand-pÚre ou de sa grand-mÚre ?
- Lorsque son parent est décédé
- Lorsque son parent renonce à la succession de son propre parent défunt
- Lorsque le parent est considĂ©rĂ© comme âindigne de succĂ©derâ, en clair lorsquâune faute grave a Ă©tĂ© commise Ă lâencontre du dĂ©funt. Rendez-vous sur cette page pour obtenir toutes les informations Ă ce sujet.

Concernant lâunion maritale
LâĂ©poux du dĂ©funt hĂ©rite systĂ©matiquement. A noter que la part successoral va varier en fonction du rĂ©gime matrimonial : communautĂ© rĂ©duite aux acquĂȘts ou contrat de mariage. Cette part est aussi fixĂ©e en fonction du nombre dâenfants dans la couple.
Que dit le droit Ă ce sujet ?
- Si le couple a un enfant, la moitié des biens va à cet enfant
- Si le couple a deux enfants, les deux-tiers des biens reviennent aux deux enfants
- Si le couple a trois enfants ou plus, les trois-quarts des biens sont distribués aux trois enfants et plus
Le reste, appelĂ©e la quotitĂ© disponible, peut ĂȘtre donnĂ©e librement par donation ou testament.
A noter : aucun droit de succession nâexiste pour les concubins et les personnes pacsĂ©es, sauf si bien sĂ»r ces derniĂšres figurent dans le testament pour disposer de tout ou partie de cette quotitĂ© disponible.
Votre part nette dâhĂ©ritage
Passons maintenant Ă la partie calcul. Comment Ă©valuer prĂ©cisĂ©ment votre part nette dâhĂ©ritage ? De quels frais devez-vous vous acquitter ? Ces questions se posent au dĂ©cĂšs dâun proche lorsque le moment est venu dâouvrir le dossier des droits de succession.
Pour établir vos frais de successions, vous devez déterminer plusieurs montants :
- Lâactif net taxable, soit lâactif brut auquel vous devez dĂ©duire le passif, c’est-Ă -dire les possibles dettes du dĂ©funt si elles nâont pas Ă©tĂ© absorbĂ©es. Lâactif brut va ĂȘtre calculĂ© en estimant la valeur des biens
- Lâactif successoral taxable qui correspond Ă votre propre part, calculĂ© Ă partir de lâactif net taxable
- Votre abattement, soit la rĂ©duction que vous pouvez lĂ©galement appliquer. Ce dernier est Ă©tabli en fonction du lien de parentĂ© avec le dĂ©funt et de chaque situation personnelle. Il sâĂ©lĂšve Ă 100 000 ⏠pour un enfant, un pĂšre ou une mĂšre, 15 932 ⏠pour un frĂšre ou une sĆur, 7 967 ⏠pour un neveu ou une niĂšce, 1 594 ⏠si aucun autre abattement nâest applicable. Les personnes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficient dâun abattement supplĂ©mentaire de 159 325 âŹ
- Votre part taxable correspond à votre actif successoral taxable duquel vous déduisez votre abattement
Les barÚmes de taxation sont ensuite fixés selon la nature du lien de parenté et le montant de la part taxable : le détail en ligne sur cette page.
Vous venez de perdre un proche et lâhĂ©ritage est un sujet qui vous taraude ? Pour avoir une estimation de vos droits de succession, vous pouvez vous rendre sur le site du Service public. La simulation en ligne sâeffectue en saisissant la valeur des biens composant la succession, le montant de votre part dâhĂ©ritage et le montant des Ă©ventuelles dettes du dĂ©funt. Attention, la somme estimĂ©e ne prend pas en compte les frais de notaire.
Quelles conditions dâexonĂ©ration des droits de succession ?
Dans quelles situations pouvez-vous bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration des droits de succession ?
- En cas de mariage et de PACS
- Pour les enfants, si lâactif net successoral est infĂ©rieur Ă 50 000 âŹ. Idem en cas de dons manuels ou de donations dĂ©clarĂ©s ou enregistrĂ©s.
- Si lâactif net successoral est infĂ©rieur Ă 3 000 âŹ, quel que soit le lien de filiation
- Si vous ĂȘtes hĂ©ritiers de victimes de guerre, dâacte de terrorisme, de militaires**, de professionnels dĂ©cĂ©dant dans le cadre de leurs missions (sapeurs-pompiers, police, gendarme, agent de douane)
- En cas de biens lĂ©guĂ©s aux associations ou fondations reconnues d’utilitĂ© publique, impliquĂ©es dans lâassistance, la bienfaisance, la protection de l’environnement, la protection des animaux, le culturel
- En cas de biens lĂ©guĂ©s Ă lâEtat ou Ă un organisme de Service public
Les exonérations des droits de succession vont en grande partie dépendre du lien de parenté avec le défunt et de la nature des bien transmis

Les exonérations totales
Ces derniÚres concernent plus précisément trois catégories :
- la réversion de rente viagÚre entre parents de ligne directe
- les monuments historiques
- les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en lien avec des réparations de dommages corporels liés à un accident ou une maladie
Depuis la loi de finances de 2025, toute rĂ©cente donc, les droits de mutation**, câest-Ă -dire les frais de notaire, sont exonĂ©rĂ©s dans le cadre de dons versĂ©s pour lâachat dâune rĂ©sidence principale. Autre point : pour les sommes versĂ©es entre le 15 fĂ©vrier 2025 et le 31 dĂ©cembre 2026, les dons dâargent versĂ©s Ă des membres de la famille (enfants, petits-enfants, arriĂšres petits-enfants, Ă dĂ©faut une niĂšce ou un neveu) sont Ă©galement exonĂ©rĂ©s des droits de mutation dĂšs lors que ces sommes sont destinĂ©es Ă acheter, construire une rĂ©sidence principale. La rĂ©novation Ă©nergĂ©tique de cette rĂ©sidence est aussi concernĂ©e par cette exonĂ©ration. Quel critĂšre d’Ă©ligibilitĂ© pour bĂ©nĂ©ficier de cette exonĂ©ration ? La somme doit ĂȘtre investie dans les 6 mois suivant le dĂ©cĂšs du proche. Et quel en est le plafond ? 100 000 ⏠par donateur et 300 000 ⏠par bĂ©nĂ©ficiaire. Enfin, la nouvelle rĂ©sidence ne doit pas ĂȘtre revendue dans les cinq ans.
*Maßtre Ronit Antebi est également spécialisée en droit de la famille, droit pénal, droit des mineurs, droit des hospitalisations sans consentement, droit des animaux
**lorsque le dĂ©cĂšs survient dans le cadre dâopĂ©rations extĂ©rieures
***aussi appelĂ©s âfrais de mutationâ et plus communĂ©ment âfrais de notaireâ, les droits de mutation correspondent aux taxes perçus par lâEtat, dans le cadre de transactions immobiliĂšres, lorsquâun bien est acquis par un autre propriĂ©taire (vente, location, donation, hĂ©ritage ou autre forme de transmissionâŠ)
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Sources
- Service public. RĂšgles en matiĂšre d’hĂ©ritage : dĂ©funt ayant eu des enfants. ConsultĂ© en fĂ©vrier 2025. En ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270#:~:text=D%C3%A9funt%20non%20mari%C3%A9,ses%20biens%20%C3%A0%20parts%20%C3%A9gales.&text=Si%20le%20d%C3%A9funt%20vivait%20en,aucun%20droit%20sur%20sa%20succession.
- MinistĂšre de l’Ă©conomie des finances et de la souverainetĂ© industrielle et numĂ©rique. Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ? ConsultĂ© en fĂ©vrier 2025. En ligne : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droits-succession-simulateur#Exo_temporaire
- Interview de Me , avocate spécialisée